La preuve de la consultation du FICP et la déchéance des intérêts – Cour d’appel de Douai, chambre 8 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/01729

La preuve de la consultation du FICP et la déchéance des intérêts – Cour d’appel de Douai, chambre 8 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/01729 : Les articles L. 312-16 et L. 341-2 du Code de la consommation imposent au prêteur de justifier la consultation du FICP. Le document devait notamment comporter la clé Banque de France et le résultat précis de la consultation. Leur absence rend la preuve insuffisante et justifie la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels.