La déchéance du terme des prêts immobiliers – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 25/02623

La déchéance du terme des prêts immobiliers – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 25/02623 : La déchéance du terme exige une mise en demeure préalable de régler les échéances impayées, demeurée infructueuse, suivie d’une notification distincte prononçant l’exigibilité anticipée. La cour retient cette chronologie au vu des courriers recommandés produits et déclare les deux créances exigibles.