Le contradictoire dans la rectification d’erreur matérielle – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 26/04297

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Le contradictoire dans la rectification d’erreur matérielle – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 26/04297 : La juridiction doit solliciter les observations du défendeur à la rectification. En application de l’, l’intimée a été invitée, par l’intermédiaire du greffe, à répondre dans un délai de huit jours. L’absence d’observations ne fait pas obstacle à la décision après l’accomplissement de cette formalité contradictoire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.