Le désistement des demandes indemnitaires – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 26/00025

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Le désistement des demandes indemnitaires – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 26/00025 : nLes parties civiles représentées ont réitéré à l’audience, sans équivoque, leur intention de se désister de leurs demandes de réparation. La cour en prend acte et ne statue pas sur leur indemnisation.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Désistement des demandes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.