La jonction des procédures d’appel concernant une même décision – Cour d’appel de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 26/02038

La jonction des procédures d’appel concernant une même décision – Cour d’appel de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 26/02038 : La jonction est ordonnée sur le fondement des articles 907 et 913-3 du code de procédure civile lorsque plusieurs procédures en instance d’appel concernent la même décision. Les deux instances sont alors regroupées sous un numéro unique pour être traitées conjointement.