Les critères de la jonction des instances d’appel – Cour d’appel de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 26/02038

Les critères de la jonction des instances d’appel – Cour d’appel de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 26/02038 : La décision retient deux éléments : l’existence de procédures d’appel distinctes et leur rattachement à une même décision. Ces conditions sont constatées à partir des inscriptions au répertoire général et de la référence commune au jugement contesté.