Les conditions de constat de la résiliation du bail – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR référé, 6 octobre 2026, N° de RG 26/03929 : La demande est recevable si l’assignation est notifiée au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience, conformément à
l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La clause résolutoire produit effet lorsque le commandement reproduit les dispositions légales et contractuelles et que la dette n’est pas réglée dans le délai applicable.