Les conditions de l’expertise pour risque grave – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 6 octobre 2026, N° de RG 26/52072 : L’
article L.2315-94 du code du travail exige un risque grave, identifié et actuel, constaté dans l’établissement. Le CSE doit démontrer ce risque par des éléments objectifs existant au jour de la délibération. Des témoignages non corroborés, des faits isolés ou des pièces postérieures au vote ne suffisent pas à établir cette condition.