La distinction entre droit d’alerte et expertise – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 6 octobre 2026, N° de RG 26/52072

La distinction entre droit d’alerte et expertise – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 6 octobre 2026, N° de RG 26/52072 : L’article L.2312-59 concerne une atteinte individuelle aux droits des personnes et doit conduire à une enquête conjointe destinée à établir la réalité de cette atteinte. L’expertise fondée sur l’article L.2315-94 intervient pour analyser un risque grave déjà identifié et proposer des solutions. Le CSE ne peut donc utiliser l’expertise pour établir lui-même la réalité du risque allégué.