Le contrôle juridictionnel des soins psychiatriques sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/03546

Le contrôle juridictionnel des soins psychiatriques sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/03546 : nLe juge contrôle la régularité de la décision administrative d’admission ou de maintien ainsi que le bien-fondé de la mesure. Il ne substitue pas son appréciation médicale à celle des médecins concernant les troubles psychiatriques et la nécessité des soins.n