Les conditions de traitement du surendettement de l’entrepreneur individuel – Tribunal de commerce d’Antibes, 29 septembre 2026, RG n° 2026F00688 : nL’
article L. 681-1 du code de commerce impose au tribunal d’apprécier les conditions d’une procédure collective selon le patrimoine professionnel et celles de l’
article L. 711-1 du code de la consommation selon le patrimoine personnel. L’entrepreneur a été jugé éligible en raison de l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes personnelles exigibles ou à échoir.n