Le renvoi devant la commission de surendettement – Tribunal de commerce d’Antibes, 29 septembre 2026, RG n° 2026F00688 : nSelon l’
article L. 681-3, alinéa 1er, du code de commerce, lorsque seules les conditions de surendettement sont réunies, le tribunal ne peut ouvrir une procédure collective et renvoie l’affaire à la commission avec l’accord du débiteur. Cet accord a été constaté.n