La recevabilité du recours contre une ordonnance du juge-commissaire – Tribunal de commerce de Nanterre, 24 septembre 2026, RG n° 2026L03296

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La recevabilité du recours contre une ordonnance du juge-commissaire – Tribunal de commerce de Nanterre, 24 septembre 2026, RG n° 2026L03296 : L’ permet un recours dans les dix jours aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par l’ordonnance. La seule démonstration d’un intérêt personnel ne suffit pas : le requérant doit établir l’atteinte directe à un droit ou à une obligation qui lui est propre.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Recevabilité du recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.