Les conditions de la nullité du licenciement pour harcèlement moral – Cour d’appel de Lyon, 9 octobre 2026, N° de RG 23/05313 : Les articles
L. 1152-1 et
L. 1154-1 du code du travail imposent d’examiner globalement les faits invoqués et les documents médicaux. L’avertissement, la modification des horaires et le licenciement, pris ensemble, laissent supposer un harcèlement. L’employeur ne démontrant pas que ses décisions reposaient sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la nullité est prononcée sur le fondement de l’article L. 1152-3.