Les critères de la faute inexcusable de l’employeur – Cour d’appel de Rouen, 9 octobre 2026, N° de RG 25/04138 : Au regard des articles
L. 4121-1 et
L. 4121-2 du code du travail, la faute est caractérisée lorsque l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. L’absence de notice, de fiche de poste et de formation complète, ainsi que le réglage non conforme du protecteur, ont établi le manquement. La faute de la victime n’a pas supprimé le lien de causalité nécessaire.