Les conditions de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00677 : L’
article L. 3213-1 du Code de la santé publique exige à la fois des troubles psychiques nécessitant des soins et une compromission de la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public. La juridiction a retenu ces conditions au regard des troubles décrits médicalement et de la déambulation avec un couteau.