La durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Rennes, 8 octobre 2026, N° RG 23/06489

La durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Rennes, 8 octobre 2026, N° RG 23/06489 : nLa médiation est fixée à cinq mois à compter de la réception de la provision et peut être renouvelée trois mois, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur informe le magistrat de toute absence de mise en œuvre, interruption ou difficulté, puis le greffe de l’issue de la médiation sans révéler les propositions transactionnelles.