Le contrôle de la régularité d’une saisie-attribution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/14059 : La contestation doit porter sur la régularité de la mesure et être soutenue par des moyens et prétentions précis. La SCI Capricorne demandait seulement qu’il soit constaté qu’elle ne devait plus rien et ne développait aucun moyen relatif à la régularité de la saisie. La confirmation du jugement s’imposait sur ce point, au visa des articles
L. 213-6 et
L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution.