Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/03374

Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/03374 : L’article L. 212-1 du code de la consommation sanctionne les clauses créant un déséquilibre significatif. La clause prévoyait une exigibilité intégrale après seulement huit jours, sans permettre de vérifier les sommes dues, et autorisait le prêteur à agir à son seul choix. Elle est réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme prononcée sur son fondement est invalidée.