La saisie-attribution fondée sur un jugement étranger exécutoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/07597 : Selon les articles
L. 211-1 et
L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le jugement portugais, exécutoire dans son État d’origine et accompagné du certificat prévu par l’article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012, constituait un titre exécutoire en France. Sa signification satisfaisait également à l’
article 503 du Code de procédure civile.