Les conditions de la garantie légale de conformité – Tribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 24/00688

Les conditions de la garantie légale de conformité – Tribunal judiciaire de Colmar, 9 octobre 2026, N° de RG 24/00688 : L’article L. 217-4 du code de la consommation impose la livraison d’un bien conforme au contrat. Selon l’article L. 217-5, la conformité suppose notamment la correspondance avec la description et les caractéristiques convenues. L’article L. 217-8 exclut uniquement le défaut connu ou ne pouvant être ignoré par l’acheteur lors de la conclusion. Ici, les documents transmis avant la vente ne révélaient pas l’année réelle de fabrication.