La charge de la preuve de la faute de la victime – Tribunal judiciaire de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 25/05069

La charge de la preuve de la faute de la victime – Tribunal judiciaire de Toulon, 8 octobre 2026, RG n° 25/05069 : La preuve de la faute incombe à celui qui s’en prévaut. Les procès-verbaux, auditions et témoignages ont été examinés, mais leurs contradictions ne permettent pas de déterminer les circonstances exactes de la collision ni d’établir une vitesse excessive. Le doute résultant de ces éléments ne suffit donc pas à réduire le droit à indemnisation.