Les critères de la date de consolidation en accident du travail – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, RG n° 22/02305

Les critères de la date de consolidation en accident du travail – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, RG n° 22/02305 : La consolidation intervient lorsque l’état de la victime est définitivement stabilisé et permet d’apprécier une incapacité permanente, même si des soins persistent. Elle se distingue de la guérison, qui suppose le retour à l’état antérieur sans séquelle. L’expertise a retenu une thérapeutique encore évolutive au 30 avril 2022, une infiltration ultérieure et une fissuration profonde du tendon sus-épineux, justifiant la fixation de la consolidation au 18 juin 2024.