L’indemnité d’occupation après résiliation du bail – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/00134 : Les articles
1730 et
1240 du code civil fondent l’obligation de restituer les lieux et l’indemnisation du propriétaire en cas d’occupation sans droit ni titre. Le juge a fixé une indemnité mensuelle correspondant au loyer indexé et aux charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective et définitive matérialisée par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion.