La recevabilité de la demande de résiliation du bail – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/11393 : La demande est recevable lorsque le bailleur personne morale a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant l’assignation, conformément au II de
l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L’assignation doit également être notifiée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, selon le III du même article. Ces deux formalités ont été jugées respectées.