Le recours aux audiences de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00325

Le recours aux audiences de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00325 : Les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile fondent l’organisation d’une audience de règlement amiable par le tribunal. La mesure est retenue lorsque la matière et les intérêts en présence rendent une conciliation menée par un juge susceptible de résoudre le différend. Elle est ordonnée après recueil de l’avis des parties.