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La force exécutoire du protocole homologué – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00340 : nLe protocole transactionnel homologué est annexé au jugement et reçoit la force exécutoire. L’homologation confère ainsi à l’accord une portée permettant son exécution forcée selon les règles applicables aux titres exécutoires.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.