L’homologation des protocoles transactionnels – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00343

L’homologation des protocoles transactionnels – Tribunal de commerce de Grenoble, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00343 : nL’homologation est admise sur le fondement des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile lorsque le protocole a un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques mettant fin au litige.n