Le délai d’un an des actions fondées sur le contrat de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026029861 : L’
article L.133-6 du code de commerce fait courir la prescription, en cas de perte totale, du jour où la livraison aurait dû être effectuée. L’action contre le transporteur et l’action directe contre son assureur, qui en est l’accessoire, étaient donc prescrites lorsque l’assignation a été délivrée plus d’un an après cette échéance.