La faute détachable de l’exécution du contrat d’assurance – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026029861 : Les articles
1240 et
1241 du code civil exigent une faute, un préjudice et un lien causal. Pour un tiers au contrat, la faute de l’assureur doit être détachable de l’exécution de ce contrat. Le tribunal a considéré que le traitement du sinistre et la transmission des pièces relevaient des obligations contractuelles envers l’assurée, sans faute délictuelle autonome.