Le plafond d’indemnisation de l’article 23 de la CMR – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043518

Le plafond d’indemnisation de l’article 23 de la CMR – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043518 : L’article 23, paragraphe 3, de la convention CMR limite l’indemnité à 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant. En l’absence de déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison, aucune indemnité supérieure ne peut être réclamée. Le prix du transport et certains frais sont traités selon le paragraphe 4, tandis que les autres dommages-intérêts ne sont pas dus.