La réouverture des débats sur le montant de l’indemnisation – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043518

La réouverture des débats sur le montant de l’indemnisation – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025043518 : Lorsque les éléments nécessaires au calcul de l’indemnité font défaut, la juridiction peut rouvrir les débats et ordonner une production contradictoire. Le tribunal fixe un délai de communication, renvoie l’affaire pour permettre aux parties de conclure sur le montant et indique qu’il tirera toute conséquence utile d’une abstention ou d’un refus injustifié.