La résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025091749 : Les clauses contractuelles prévoyaient la résiliation en cas d’impayé. Le bailleur ayant adressé une mise en demeure puis notifié la déchéance du terme conformément au contrat, le tribunal a constaté la résiliation de plein droit. Sur le fondement de l’
article 1103 du Code civil, les loyers échus et à échoir ainsi que l’indemnité contractuelle constituaient une créance certaine, liquide et exigible, justifiée par les pièces produites.