Le pouvoir discrétionnaire de sursis à statuer – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026002270 : nL’
article 378 du Code de procédure civile prévoit que le sursis suspend l’instance jusqu’à la durée ou l’événement déterminé par la décision. Hors les cas prévus par la loi, le juge apprécie discrétionnairement son opportunité. Le tribunal retient ici la bonne administration de la justice comme justification du sursis, compte tenu de litiges sous-jacents distincts et d’états procéduraux différents.nn