La déchéance du terme dans les contrats de crédit – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026027371

La déchéance du terme dans les contrats de crédit – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026027371 : La défaillance de l’emprunteur et la clause contractuelle autorisant le remboursement immédiat du capital restant dû ont été établies. Après la mise en demeure du 18 mars 2025, le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 10 avril 2025. Le contrat a donc été résilié de plein droit.