La preuve de la créance de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026032956

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La preuve de la créance de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026032956 : Selon l’, le créancier doit prouver l’obligation et le débiteur doit justifier son extinction. L’ prévoit que le contrat de transport aérien de marchandises est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Les LTA acceptées, la reconnaissance de dette, les factures et les relevés bancaires ont établi le montant certain, liquide et exigible du solde.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Prescription biennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.