L’intérêt à agir et la subrogation de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025036917 : nL’
article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime au succès de la prétention. Le donneur d’ordre l’a démontré par le dommage matériel, l’altération du goût et la dépréciation des vins. L’assureur a établi son indemnisation par les quittances subrogatives et les relevés de paiement. Les conditions de la subrogation légale et conventionnelle étaient donc réunies au regard des
articles L121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.n