La prescription de la contestation du départ volontaire à la retraite – Conseil de prud’hommes de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 2026-00156881

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La prescription de la contestation du départ volontaire à la retraite – Conseil de prud’hommes de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 2026-00156881 : Le délai de l’ court à compter de la notification par le salarié de sa volonté de partir à la retraite. La juridiction retient le courrier exprimant une volonté claire et non équivoque. Aucun accord collectif ou dispositif conventionnel ne prévoyant de faculté de rétractation, l’action introduite après douze mois est prescrite et irrecevable.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Prescription— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.