La médiation judiciaire fondée sur l’article 131-1 – Cour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04272

La médiation judiciaire fondée sur l’article 131-1 – Cour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04272 : La médiation peut être ordonnée après accord des parties. Le médiateur entend les parties, confronte leurs points de vue et prend connaissance des éléments utiles afin de favoriser une solution au conflit. La mesure porte ici sur la totalité du litige.