La caducité de la désignation du médiateur – Cour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04272

La caducité de la désignation du médiateur – Cour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/04272 : L’absence de versement par l’une des parties dans le délai imparti rend caduque la désignation du médiateur. L’instance se poursuit alors. La mission est initialement fixée à cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation unique de trois mois possible à la demande du médiateur.