La fixation du loyer renouvelé à la valeur locative – Cour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 24/02326 : L’
article L. 145-33 du code de commerce impose une détermination selon les caractéristiques du local, sa destination, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix du voisinage. L’article L. 145-34 ne fait pas obstacle à la fixation à la valeur locative lorsque celle-ci est inférieure au loyer plafonné. La cour retient ces critères et fixe le loyer à 91 982,03 euros par an.