La caducité de la décision en l’absence de consentement – Cour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 26/02453

La caducité de la décision en l’absence de consentement – Cour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 26/02453 : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur doit informer le juge de la réussite ou de l’échec du recueil du consentement.