L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 26/02990

Médiation > Médiation judiciaire

L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 26/02990 : L’ permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Les personnes morales doivent y participer par l’intermédiaire d’un mandataire dûment habilité, avec leurs conseils.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.