Le consentement au processus de médiation – Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 26/02990

Le consentement au processus de médiation – Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 26/02990 : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile rend la décision caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le mois de la décision. Le médiateur informe le juge du résultat de cette démarche.