L’irrecevabilité de la demande indemnitaire nouvelle – Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° RG 23/04569

Urbanisme > Démolition d’une extension

L’irrecevabilité de la demande indemnitaire nouvelle – Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° RG 23/04569 : La demande de dommages et intérêts formée pour la première fois en appel a été déclarée irrecevable en application de l’. La juridiction n’a donc pas examiné son bien-fondé au regard des troubles anormaux de voisinage.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Démolition d’une extension— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.