Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire en procédure collective – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/12013

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire en procédure collective – Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/12013 : L’article R.661-1, alinéa 4, du code de commerce permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire d’une décision de procédure collective lorsque les moyens invoqués au soutien de l’appel paraissent sérieux. La juridiction n’exige pas, dans ce cadre, la démonstration distincte de conséquences manifestement excessives prévue par l’article 514-3 du code de procédure civile.