Les conditions de la saisie immobilière d’une créance liquide et exigible – Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 octobre 2026, N° RG 26/00070 : La saisie immobilière suppose, selon les articles
L. 311-2 et
L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible. Le juge a retenu le jugement définitif condamnant les débiteurs ainsi que les pièces établissant le montant de la dette.