Les conditions de la saisie immobilière selon les articles L 311-2 et L 111-6 – Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 octobre 2026, N° RG 26/00067

Les conditions de la saisie immobilière selon les articles L 311-2 et L 111-6 – Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 octobre 2026, N° RG 26/00067 : La saisie immobilière suppose un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible. La liquidité résulte d’une évaluation en argent ou d’éléments permettant cette évaluation. Le juge a retenu ces conditions au regard du jugement définitif produit et du décompte établi par le créancier.