La clause de déchéance du terme sans délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 octobre 2026, N° RG 24/00116 : nLa clause permettant l’exigibilité immédiate du prêt sans mise en demeure préalable ni délai raisonnable de régularisation crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elle est abusive au sens des articles L. 212-1 et
R. 212-2 du Code de la consommation et doit être réputée non écrite. Le délai de huit jours accordé ultérieurement par le prêteur ne régularise pas la clause et ne permet pas de modifier les modalités contractuelles.n