L’exécution forcée d’une décision de justice – Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, RG n° 26/00827

L’exécution forcée d’une décision de justice – Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, RG n° 26/00827 : La formule exécutoire ordonne aux commissaires de justice de mettre la décision à exécution. Elle requiert également des procureurs généraux et procureurs de la République qu’ils en assurent le suivi, ainsi que le concours de la force publique lorsqu’il est légalement requis.